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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 34 rect. bis

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BÉCHU, CAMBON, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES et de NICOLAY, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. GRAND, GREMILLET et HOUEL, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, KAROUTCHI, MALHURET, MASCLET et MORISSET, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, D. ROBERT, VOGEL, DANESI et GOURNAC et Mme MÉLOT


ARTICLE 9


Alinéa 1

Après les mots :

directeur général de l'agence régionale de santé

insérer les mots :

et en concertation avec le maire de la commune concernée

Objet

Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions d'installation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) doivent faire l'objet d'une concertation, en amont, entre l'ARS, la structure porteuse et le maire de la commune concernée.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.