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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 353 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. FOUCHÉ, B. FOURNIER, KENNEL, LAMÉNIE, LEMOYNE, MAYET, MÉDEVIELLE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD


ARTICLE 26


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements de santé peuvent mettre en place des consultations avancées dans les maisons de santé pluridisciplinaires, par voie de convention, en l'absence prolongée de médecins et lorsqu'il existe une carence avérée d'accès aux soins.

Objet

Ce chapitre vise à ancrer l'hôpital dans son territoire.Donner la possibilité aux établissements de santé de mettre en place des conventions avec les maisons de santé pluridisciplinaires, afin d'envisager la mise en place de consultations au coeur des territoires, reflète son titre même. Ces consultations pourraient être envisagées à la demande des élus locaux, lorsque les médecins généralistes ne peuvent plus assurer de cvonsultations dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Territoire, lorsqu'il existe une carence avérée des soins. Le médecin qui intervient, à la demande de l'hôpital, pourrait donc être considérée comme le médecin mobile, et être incité en ce sens. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.