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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 357 rect. bis 15 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE et Mme DESEYNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
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Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ».
Objet
Il s'agit d'une modification de cohérence afin d'aligner les conditions de l'amende avec le libelllé du troisième alinéa. En effet, celui-ci s'apllique à l'ensemble de l'article L4362-10 sur les verres correcteurs. Les lentilles de contact présentant plus de risques potentiels pour les yeux du fait de leur contact direct avec eux, il serait peu comprégensible d'assurer un mondre encadrement pour la délivrance des lentilles de contact.
Cette modification permettra d'englober les éventuels alinéas supplémentaires à l'article L4362-9-1.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis vers un article additionnel après l'article 32 ter).