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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 358 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. FOUCHÉ, KENNEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEMOYNE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD


ARTICLE 26


Alinéa 80

Remplacer les mots :

sont associés au

par les mots :

assurent de plein droit le

Objet

 

Ce nouvel article énonce que les établissements privés qui ne rentrent pas dans le cadre du service public, mais qui sont autorisés à prendre en charge les urgences, sont associés au service public. La rédaction de cet article laisse des invertitudes. Quelle interprétation donner, en effet, au fait d'associer les établissements privés au service public hospitalier ? Cela veut-il dire qu'ils assurent le SPH ou non ? Aucune précision n'étabnt donné, comment votrer un projet de loi lorsque planent des incertitudes comme celle-ci ? C'est pourquoi il est impératif de préciser cet article et donc, de permettre aux établissements privés autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgenc d'assurer le service public hospitalier. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.