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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 363 rect. quater

18 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MOUILLER et MANDELLI, Mmes CAYEUX et DEROMEDI et MM. de NICOLAY, PELLEVAT, LEFÈVRE, BIGNON, FOUCHÉ, MORISSET, A. MARC, GREMILLET, POINTEREAU, GENEST, DARNAUD et HOUPERT


ARTICLE 38


Alinéa 42

Après le mot :

délimite

insérer les mots :

, après avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie

Objet

 

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.