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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 369 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. FOUCHÉ, KENNEL, LAMÉNIE, D. LAURENT, LEMOYNE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD


ARTICLE 27


Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent être

par les mots :

sont, à leur demande

Objet

Cet article prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire, lorsqu'ils sont partenaires. Otr, la rédaction de cet alinéa ("peuvent être") semble indiquer que le groupement hospitalier de territoire n'est pas obligé d'accepter ce partenariat. Etant donné qu'ils seront dorénavent représentés au sein du GHT, il y a risque de voir émettre des refus de partenariat, ce qui n'est pâs l'objectif du projet de loi. Il paraît donc nécessaire de conditionnert la possibilité de partenariat à la demande des établissements privés. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.