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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 388 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND, Jean-Paul FOURNIER, HOUEL, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, BOUCHET, SAUGEY, LAMÉNIE, VASSELLE et LEFÈVRE, Mmes LAMURE et LOPEZ, M. ALLIZARD et Mme GRUNY ARTICLE 5 SEXIES |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin.
En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles affectaient l'exercice du droit de propriété d'une marque, que parce que "la loi réserve la possibilité de faire de la publicité à l'intérieur des débits de tabac".
Il convient donc de garder cet équilibre entre protection de la santé publique et droit de propriété.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.