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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 395

9 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Tombé

M. VASPART


ARTICLE 5 BIS A


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Il s'agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l'issue d'une période transitoire de dix-huit mois, à l'interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres et d'édulcorants de synthèse.

Cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et liberté d'entreprendre, en enjoignant le législateur d'adopter des dispositions transitoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).