Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 412 rect. quater

18 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. MOUILLER, MANDELLI, B. FOURNIER, LEFÈVRE, PELLEVAT et MORISSET, Mme CAYEUX et M. HUSSON


ARTICLE 38


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin.  C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouvent une réponse adaptée non pas de proximité mais sur un territoire autre que le territoire national. Or, l’accompagnement de personnes handicapées s’inscrit bien souvent dans la durée. C’est pourquoi, la réponse dans des pays étrangers comme la Belgique ou la Suisse ne peut pas être entendue comme une réponse adaptée souvent synonyme d’éloignement et de rupture familiale et sociale. Aujourd’hui ce sont 6 500 personnes qui vivent en Belgique. L’exil forcé pour manque de solution adaptée sur le territoire national ne peut trouver une caution dans un tel projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.