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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 450 rect. ter 15 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, M. PILLET, Mme GRUNY, MM. BÉCHU, DANESI et CORNU, Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, VASPART, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme HUMMEL, MM. VASSELLE, LAUFOAULU, MANDELLI, del PICCHIA, CHARON, GOURNAC et SAUGEY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. KENNEL et HOUPERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
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Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. »
Objet
L’affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d’une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne apparemment comme une évidence. Mais, en pratique, sa signification est particulièrement ambiguë.
Très concrètement, cette norme fait planer le risque d’une amende de 3.750 euros sur l’opticien venant en aide à un vacancier résidant en France, un touriste étranger ou même toute personne qui casse un verre de lunettes et n'étant pas en possession de son ordonnance.
Lors de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet amendement avait été adopté par la commission spéciale du Sénat avant d'être supprimé. D'une façon très pragmatique, cet amendement propose de revenir strictement au socle juridique qui a prouvé son efficacité, sa souplesse et sa simplicité entre 1945 et 2013.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 32 ter).