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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 5 rect. quater 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CASTELLI, GUERRIAU, Loïc HERVÉ, HOUPERT et KERN et Mmes JOUANNO, JOUVE et MORIN-DESAILLY ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, à rétablir l’article 17 bis supprimant le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.