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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 548

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, M. DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET, MM. GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Alinéa 11, troisième phrase

Supprimer les mots :

la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et

Objet

Cet amendement a pour objet de partiellement rétablir la version adoptée par l’assemblée nationale. Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à l’introduction systématique des établissements privés da santé dans la gouvernance des GHT. En effet, mettre en place une gouvernance mixte du GHT induit nécessairement une implication des établissements privés dans l’ensemble des activités mutualisées (système d’information, information médicale, formation, achats, imagerie, biologie) et expose de fait le GHT à un régime de gestion différent.