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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 585 rect. ter

17 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, CHARON, GUERRIAU et CAMBON


ARTICLE 35


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Objet

Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l’objet de recours devant les tribunaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.