|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 63 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme HUMMEL et M. HOUEL ARTICLE 38 |
|||||||||
Alinéa 21, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que du droit des autorisations sanitaires
Objet
Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population.
La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est important de rappeler que si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.