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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 739 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l’assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « ou de l’aide médicale d’État ».
Objet
Le projet de loi affiche un objectif de simplification.
Alors que la Carte Vitale permet aux assurés sociaux de plus de 16 ans de simplifier les relations avec les professionnels de santé (vérification des droits et paiement plus rapide par la caisse), les bénéficiaires de l’aide médicale d’État en sont exclus. Le présent amendement propose d’élargir aux bénéficiaires de l’AME l’accès à la Carte Vitale dans les mêmes conditions que celles des assurés sociaux.