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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 753 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Alinéas 20 à 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de la loi HPST.