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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 753

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Alinéas 20 à 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des affaires sociales a rétabli la possibilité pour les établissements privés d’exercer des missions de service public.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette dérive issue de la loi HPST.