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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 755 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Alinéas 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les décisions d’autorisations ne soient pas en fonction du statut de l’établissement, à savoir, son appartenance ou non au service public hospitalier, mais aussi de son habilitation ou de son association au service public hospitalier.
Autant les établissements privés à but non lucratifs participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général, autant ceux à but lucratifs s’en éloignent puisque leur premier objectif est la recherche de rentabilité financière en matière de santé.
Tel est le sens de notre amendement.