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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 770

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , dans la prévention et la promotion de la santé ».

Objet

Alors que le projet de loi dans son intégralité ignore cette dimension de formation des professions médicales et sociales, le présent amendement propose d’actualiser et développer les compétences dans la formation professionnelle continue des professionnels de santé concernant les enjeux et les problématiques des publics en situation de précarité ainsi qu’à l’intervention sur le champ de la prévention et la promotion de la santé.