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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 799 rect. bis 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement et décider de l’organisation du travail et des temps de repos.
L’actualité concernant la décision du directeur de l’AP-HP de modifier le temps de travail du personnel contre l’avis des agents et de leurs représentants a démontré la nécessité d’établir des règles qui garantissent le respect du personnel.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 34 vers un article additionnel après l'article 34.