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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 807 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d’activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. »
II . – Au quatrième alinéa de l’article L. 713-21 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Objet
Cet amendement vise à donner un statut légal au rapport annuel d’activité et de gestion de la caisse nationale d’assurance maladie qui contient des données sexuées concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Il apparait aux auteurs de cet amendement important de rétablir cette disposition utile pour la bonne connaissance de l’état de santé de la population.