AMENDEMENT

Alinéa 7, première phrase, et alinéa 8

Supprimer les mots :

de soins

L’expression « équipe de soins » n’est pas adéquate à l’ensemble des situations auxquelles le texte a vocation à s’appliquer. Si elle correspond à une réalité avérée dans les établissements de santé, en revanche elle n’est pas du tout pertinente dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, au-delà des professions de santé, mobilisent d’autres compétences relevant des sciences humaines et sociales. La loi, à ce sujet, emploie d’ailleurs l’expression d’« équipe pluridisciplinaire », au sens de l’article L. 312-1, II, alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles. Il convient donc de bannir l’assimilation des professionnels du secteur social et médicosocial à ceux du secteur sanitaire pour une raison liée à l’intelligibilité de la loi et de son champ d’application. Il s’agit là d’un enjeu important en termes d’appropriation.