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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 912 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement prend en compte le fait que l’ouverture des droits à la Couverture maladie universelle et la Couverture maladie universelle complémentaire est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel.
Dès lors, il est proposé d’instaurer une obligation d’information des bénéficiaires deux mois avant l’expiration des droits.