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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 918 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , les permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, les services de protection maternelle et infantile ».
Objet
L’offre liée à la permanence des soins de premier recours est assurée en premier lieu par les professionnels de santé habilités. Les médecins généralistes et les centres de santé ont à ce titre un rôle particulier mais d’autres professionnels contribuent à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ainsi, les permanences d’accès aux soins de santé ainsi que les services de protection maternelle et infantile concourent indéniablement à l’offre de soins de premier recours et doivent être reconnus en tant que tels pour assurer une meilleure coordination territoriale des professionnels.
Cet amendement prolonge la proposition n°21 du rapport “l'accès aux soins des plus démunis: 40 propositions pour un choc de solidarité” d'Aline Archimbaud, qui invitait notamment à “protéger et developper les PASS”.