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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 14 rect. bis

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI, de LEGGE et GILLES, Mme CANAYER, MM. LEMOYNE et FRASSA, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET et B. FOURNIER, Mme LOPEZ, MM. PIERRE et VASSELLE, Mme PROCACCIA, MM. CHARON, CAMBON, MILON, VOGEL, CHASSEING et DUFAUT, Mmes GIUDICELLI et DUCHÊNE, MM. DASSAULT, KENNEL, D. LAURENT, HOUPERT, A. MARC, GRAND, de RAINCOURT, CHAIZE et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. NÈGRE, J. GAUTIER, SAVARY, DANESI et HUSSON, Mme GRUNY et MM. GREMILLET, PELLEVAT, GENEST, DARNAUD, POINTEREAU et GOURNAC


ARTICLE 15


Alinéa 2

Remplacer les mots :

, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société

par les mots :

un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique

Objet

Cet amendement est nécessaire pour protéger la sécurité et la tranquillité des Français, légitimement exaspérés par les vols et la mendicité agressive auxquels se livrent un certain nombre de ressortissants européens.

Lorsqu’un ressortissant européen trouble l’ordre public ou menace la sécurité publique, il doit faire l’objet d’une OQTF assortie d’une interdiction de circulation.

Les auteurs de l’amendement n’ignorent pas que celui-ci peut paraître difficilement compatible avec les articles 27 et 28 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et de membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : l’article 27 limite ce droit au titre de l’ordre public si le comportement du ressortissant européen représente « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » ; l’article 28 exige que la décision d’éloignement soit proportionnée en tenant compte «  notamment de la durée du séjour de l’intéressé, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’Etat membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. »

Il paraît indispensable d’engager une renégociation de cette directive pour faciliter l’éloignement, hors du territoire national, des ressortissants européens ayant un comportement constituant un trouble à l’ordre public ou une menace pour la sécurité publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.