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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 155 rect.

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BOUCHART, MM. CAMBON, J. GAUTIER, CARLE, CHARON, B. FOURNIER, CORNU, GENEST, DELATTRE et LAUFOAULU, Mmes GIUDICELLI et CANAYER, M. ALLIZARD, Mme LOPEZ, MM. GOURNAC, POINTEREAU, MAYET, KENNEL et MOUILLER, Mmes HUMMEL et MICOULEAU, MM. BIZET, LELEUX et DOLIGÉ, Mmes GRUNY et DESEYNE, M. VASSELLE, Mme DEROCHE, MM. DANESI, GROSPERRIN et CALVET et Mme DURANTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un point d’importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. »

Objet

Cet amendement a pour but de renforcer la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciable pour la défense ou la sécurité économique, en cette période de troubles liés à l'explosion des flux migratoires. En particulier, le tunnel sous la manche est régulièrement victime d'attaques et d'intrusions de la part de migrants qui mettent en danger les installations de cette infrastructure reconnue d'importance vitale pour l'économie franco-britannique mais n'entrant pas forcément dans le cadre des intérêts fondamentaux de la Nation tels qu'ils sont précisés à l'article 411-9 du code pénal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.