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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 179 rect. 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, AÏCHI, ARCHIMBAUD, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE 19 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la même
par les mots :
d’une
Objet
La rédaction de l’alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d’exécuter la même mesure d’éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu’aucun placement n’intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d’éloignement, durant ce délai de 7 jours qui est laissé à la personne pour quitter le territoire par ses propres moyens. Un nouveau placement en rétention empêche de facto la personne de se conformer à l’obligation qui lui a été faite de déférer à sa mesure d’éloignement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.