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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 4 rect. ter

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CÉSAR et DANESI, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX et DI FOLCO, MM. FRASSA, J. GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. JOYANDET, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, RETAILLEAU, SAUGEY et SOILIHI, Mme TROENDLÉ, MM. B. FOURNIER, MAYET, CALVET, DALLIER, MANDELLI, BOUCHET, LEMOYNE, GENEST, ALLIZARD, PIERRE, VOGEL, PILLET, MORISSET, DOLIGÉ et CHARON, Mmes PROCACCIA, DUCHÊNE et KAMMERMANN, M. FALCO, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, KENNEL et D. LAURENT, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, PORTELLI, RAISON et REVET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. LAMÉNIE, LENOIR, NÈGRE, PELLEVAT, SAVARY et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. J.P. FOURNIER, Mmes DURANTON et PRIMAS et MM. VASPART, GOURNAC, VASSELLE et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande de regroupement familial fait alors l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Objet

Comme tous les flux d’immigration vers la France, le regroupement familial doit être contingenté. 

C’est pourquoi nous avons proposé, par un amendement précédent, une régulation quantitative de l’immigration, qui verrait le Parlement définir, chaque année, pour chaque catégorie de séjour, le nombre d’étrangers admis à s’installer en France.

Ces contingents limitatifs trouveraient à s’appliquer à l’ensemble des catégories de séjour. 

Cela permettrait de réguler le regroupement familial : une demande pourrait être refusée lorsque le nombre annuel des étrangers admis à bénéficier du regroupement familial aurait été atteint. La demande ferait alors l’objet d’un réexamen l’année suivante.

C’est l’objet de cet amendement, qui complète à cette fin l’article L. 411-5 du CESEDA, définissant les cas dans lesquels une demande de regroupement familial peut être refusée.

Le contingentement du regroupement familial, ainsi proposé, devrait évidemment être complété par la suppression, du rapprochement pour « liens personnels et familiaux » prévu par le 7° de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui constitue aujourd’hui une voie de contournement des procédures légales de regroupement familial par des étrangers en situation illégale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.