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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 6 rect. ter

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CÉSAR et DANESI, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX et DI FOLCO, MM. DUFAUT, FRASSA, J. GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. JOYANDET, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, MAYET, B. FOURNIER, RETAILLEAU et SOILIHI, Mme TROENDLÉ, MM. CALVET, DALLIER, MANDELLI, BOUCHET, LEMOYNE, GENEST, ALLIZARD, PIERRE, NOUGEIN, VOGEL, PILLET, MORISSET, DOLIGÉ et CHARON, Mmes KAMMERMANN et DUCHÊNE, M. FALCO, Mmes PROCACCIA et GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, KENNEL et D. LAURENT, Mme LOPEZ, MM. A. MARC, PORTELLI, RAISON et REVET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. J.P. FOURNIER, GRAND, LAMÉNIE, LENOIR, NÈGRE, PELLEVAT, SAVARY, CHASSEING et CORNU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU et DELATTRE, Mmes DESEYNE et DURANTON et MM. VASPART, GOURNAC, VASSELLE et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES


Après l’article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à tout Français et à tout étranger résidant sur le territoire national dans des conditions légales depuis au moins cinq ans qui ».

Objet

Le droit au logement opposable (DALO) bénéficie aujourd’hui aux étrangers en situation légale qui sont titulaires, soit d’une carte de résident, soit d’un titre de séjour depuis au moins deux ans.

Il est proposé de restreindre l’accès au DALO en prévoyant qu’il ne doit bénéficier aux étrangers séjournant légalement en France qu’après au moins cinq années de résidence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.