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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 63 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et YUNG et Mmes YONNET et LEPAGE ARTICLE 25 |
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un ajout opéré en commission des lois du Sénat, et qui consiste à prévoir une amende pénale de 7500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, pour les autorités publiques ou les organismes privés qui ne satisferaient pas au droit de communication créé à l’article 25 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.