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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 7 rect. ter

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KAROUTCHI, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CÉSAR, DALLIER et DANESI, Mmes DEROCHE, DES ESGAULX et DI FOLCO, MM. DUFAUT, B. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GILLES, Mme GIUDICELLI, M. JOYANDET, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, MANDELLI, MAYET, RETAILLEAU et SOILIHI, Mme TROENDLÉ, MM. BOUCHET, LEMOYNE, GENEST, ALLIZARD, PIERRE, FONTAINE, NOUGEIN, VOGEL, PILLET, MORISSET, DOLIGÉ et CHARON, Mmes PROCACCIA et DUCHÊNE, M. DUVERNOIS, Mme KAMMERMANN, MM. FALCO et BONHOMME, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HOUPERT, KENNEL, D. LAURENT, A. MARC, PORTELLI, RAISON et REVET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. J.P. FOURNIER, LAMÉNIE, LENOIR, NÈGRE, PELLEVAT, SAVARY, CHASSEING et CORNU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. POINTEREAU et DELATTRE, Mmes DESEYNE, DURANTON et PRIMAS et MM. VASPART, GOURNAC, VASSELLE et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 OCTIES


Après l’article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans. »

Objet

Le présent amendement propose que le droit à un logement décent et indépendant et l’aide personnalisée au logement ne puissent bénéficier qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.