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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 102 rect.

10 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 150 % du tarif de responsabilité, ».

Objet

L'objet de cet amendement est de relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à un seuil de 150% (niveau moyen actuel de couverture des salariés des petites et grandes entreprises).