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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 106

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 40


Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » ;

b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que les crédits du Fonds d’Intervention Régional sont répartis en tenant compte des besoins territoriaux de santé.