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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 106 6 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 40 |
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Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » ;
b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que les crédits du Fonds d’Intervention Régional sont répartis en tenant compte des besoins territoriaux de santé.