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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 109

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 44


Supprimer cet article.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certains médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Cette mesure peut être assimilée à un mécanisme d'encadrement financier, purement comptable, des prescriptions de médicaments pris en charge en sus de la T2A.