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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 111 6 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 53 |
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions permettant un financement de charges relevant de l’assurance maladie par la CNSA et la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, au détriment de la compensation de l’APA et de la PCH pour les Départements.