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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 114

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes DOINEAU et GATEL, MM. CADIC, GABOUTY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 56


Alinéa 1

Après les mots :

formations supplétives

insérer les mots :

et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que l’aide au rachat de trimestres de retraite institué par l'article bénéficie aux enfants de harkis, de moghaznis et des personnels des diverses formations supplétives « et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ». Il s'agit de fixer le champ des bénéficiaires de la mesure sans ambiguïté.