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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 127

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES et MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE 10


I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II.  – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article prévoit d’exclure du déclenchement et du calcul de la contribution L le chiffre d’affaires des médicaments génériques. Cette exclusion est contraire à l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde.

L’objectif de la contribution L est de réguler a posteriori un marché déjà fortement encadré par des prix administrés et des volumes négociés. Les génériques jouent un rôle d’amortisseur essentiel dans la maîtrise de la dépense de médicaments : les économies générées par leur développement (1,6 milliard d’euros en 2014 selon la CNAMTS) ont mécaniquement pour effet de ralentir la croissance générale du secteur.

Cet amendement vise donc à rétablir l’objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui est celui de la clause L. C’est une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle, sans impact sur l’équilibre des comptes sociaux dans la mesure où il est déjà prévu par l’accord-cadre d’exempter les génériques de remises conventionnelles.