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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 140

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GILLES, CARDOUX et SAVARY, Mmes CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et M. D. ROBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53


Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles,  après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ».

Objet

L’article L.312-8-2 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 73 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)) par voie d’amendement deM. Daudigny et soutenu à l’Assemblée nationale par Mme Poletti.

L’article additionnel proposé entend par l’ajout des mots mentionnés donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSHA (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés), qui sont des services et non des établissements.