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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 142 rect.

12 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. GILLES et MILON, Mme GRUNY, M. DÉRIOT, Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, M. CHASSEING, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE 56


Alinéa 1

Après les mots :

formations supplétives

insérer les mots :

et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Objet

Une partie de la précision demandée, l’introduction du terme « assimilés », figure dans l’étude d’impact dans la présentation de la mesure prévue par l’article 56. Il est donc judicieux qu’elle soit mentionnée expressément dans l’article lui-même.

 

Par ailleurs, dans les lois d’indemnisation des rapatriés d’Algérie figurent également « les victimes de la captivité en Algérie ». Il convient donc de les mentionner également, même si leur passage par un camp de transit est très peu probable.

 

Les supplétifs de l’armée française de la guerre d’Algérie ont subi suffisamment de vexations pour qu’on ne prenne pas le risque d’en créer de nouvelles qui iraient à rebours de l’esprit du dispositif proposé.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).