Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 143

6 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GILLES et MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE 3


Alinéa 15

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

80 %

Objet

S'agissant de la détermination du prix de la prise en charge, l'Etat dispose d'outils de régulation conventionnelle que pilote le comité économique des produits de santé, le CEPS, organe interministériel qui regroupe notamment les caisses d'assurance maladie. Or, le gouvernement fait le choix de limiter la politique conventionnelle qui exite depuis 20 ans.

Cet article prévoit quq'une entreprise signataire d'un accord est exonérée de la contribution "si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution".

Cet amendement propose de mettre en cohérence les mécanismes de régulation spécifique (taux W) et de régulation mutualisée (taux L créé à l'article 10 du PJLFSS) et d'éviter que le taux de 90 % soit un frein au conventionnement.