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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 164

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE, GILLES et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU et MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PINTON, D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité, ».

Objet

 

Cet amendement vise à relever le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires par les complémentaires à un seuil de 250 %.

Le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux et aux organismes d’assurances complémentaires santé un projet de décret qui prévoit de limiter les remboursements par les complémentaires santé des honoraires des médecins à un seuil extrêmement bas pour les contrats dits responsables (100 % du tarif de responsabilité pour le plafond des dépassements d’honoraires).

Réduire les dépassements d’honoraires des médecins et limiter certains dépassements excessifs est un objectif louable pourtant son application va provoquer un véritable déséquilibre face à la maladie multipliant les risques d’une médecine à deux vitesses.

Quand les patients les plus favorisés pourront supporter sans mal les restes à charge importants ou bénéficieront d’une sur complémentaire les classes moyennes renonceront elles, à leurs soins notamment en gynécologie, pédiatrie ou encore ophtalmologie.

Si la majorité des dépassements d’honoraires se concentre dans les grandes métropoles et en Ile-de-France, ce décret favorisera une rupture d’égalité territoriale dans des zones particulières où les salariés subiront des restes-à-charge plus importants que dans le reste de la France.

Le seuil de 250 % proposé dans cet amendement correspond au niveau moyen actuel de couverture des salariés des petites et grandes entreprises et permet un accès aux soins plus juste et raisonnable pour l’ensemble des Français.