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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 173

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE et FORISSIER, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS


Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur l’état d’application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l’ensemble des économies dégagées par l’application de ces référentiels.

Objet

La loi n° 2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série de kinésithérapie.

Cependant, sur le terrain, l’application de cette disposition ne semble pas équitable, notamment pour les libéraux pour qui les contraintes administratives sont importantes. Ces derniers ont en effet le sentiment que dans les centres de rééducation comme dans les services de soins de suite et de réadaptation – SSR –, cette contrainte ne s’applique pas.

Par ailleurs, dans son rapport sur l’évolution des charges et produits, l’assurance maladie note qu’une rééducation en SSR représente un coût de près de 5 000 euros, soit près de six fois plus que la même rééducation en ambulatoire, dont le coût s’élève à 860 euros.

Il apparaît donc utile de connaître l’état de l’application de cette mesure qui ne semble pas être appliquée de manière homogène dans tous les établissements.