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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2015

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

N° 176

7 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes KELLER et CAYEUX, M. DELATTRE, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. D. ROBERT, SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61 A


Avant l’article 61 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.

Objet

La loi du 4 août 2014 n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de libre choix d’activité (CLCA), pour introduire le principe du partage du congé parental. Les déclarations du gouvernement sont assez floues quant à la durée du congé réservé au second parent. Il annonçait en effet six mois, puis dix-huit mois pour enfin aboutir au chiffre de douze mois.

La réforme met en inadéquation le rythme de vie des parents avec celui des enfants. En rendant obligatoire le fractionnement de la durée du congé parental entre la mère d’un côté (24 mois) et le père de l’autre (12 mois), le gouvernement semble jouer sur le fait, qu’en pratique, le père n’utilisera pas son nouveau droit. Ce dispositif aura pour conséquence un besoin accru des parents de places en crèches, exigeant ainsi 83 000 places supplémentaires. Alors qu’à l’heure actuelle l’augmentation du nombre de places en crèches est déjà insuffisante, 10 706 places supplémentaires en 2013 au lieu des 21 155 prévues pour 2013-2017.

Les économies escomptées par l’État sur le non-recours des seconds parents, seraient compensées par un recours accru aux modes de gardes individuel ou collectif. Il se pourrait bien que les économies réalisées sur le congé parental soient largement compensées par de nouvelles dépenses liées aux différents modes de gardes individuel ou collectif (aides diverses, construction d'infrastructures,...). Le résultat financier de ce dispositif est donc incertain. 

Par ailleurs une grande partie des femmes bénéficiant du CLCA travaille le weekend ou en horaires décalés, à des moments où il n’y a pas de moyens de garde. Cette réforme les pénaliserait énormément, sans compter que cette proposition altérerait le libre choix des femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le présent amendement vise donc à interpeller le Gouvernement afin que la fixation de la durée du partage par décret se repose sur une étude d'impact en bonne et due forme.