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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 303 rect. bis 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, M. MILON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE et DESEYNE, MM. DUSSERRE, FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI et IMBERT, M. LEMOYNE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. Didier ROBERT, SAVARY, BIZET, BOUCHET, CÉSAR et del PICCHIA, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX et ESTROSI SASSONE, MM. Jacques GAUTIER, GRAND, LEFÈVRE et DUVERNOIS, Mmes LAMURE et MÉLOT et M. RAISON ARTICLE 66 |
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Alinéa 2
Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
dans un délai de sept jours ouvrables
Objet
Le but ici est d’indiquer que la transmission doit être rapide, dans l’intérêt de l’assuré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.