|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 49 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
dus au titre des
insérer les mots :
actes donnant lieu aux
Objet
Amendement de précision.