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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015 (1ère lecture) (n° 78 , 83 , 84) |
N° 91 rect. bis 10 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, Mme DEROCHE, M. CARDOUX et Mmes DEBRÉ, PROCACCIA et DUCHÊNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 A |
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Après l’article 61 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 313-1 et au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’assouplir les modalités d’agrément pour les assistants familiaux en leur permettant notamment d’accueillir, à leur domicile et à titre onéreux, quatre personnes âgées ou handicapées adultes. Il va de soi que les conditions mises à l’obtention de l’agrément seraient d’autant plus exigeantes que la demande d’agrément porterait sur l’accueil de quatre résidents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale