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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits des malades et des personnes en fin de vie (2ème lecture) (n° 104 , 103 , 106) |
N° 9 rect. 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT, M. YUNG, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et MEUNIER et MM. LABAZÉE, PATRIAT, MARIE, ANTISTE, RAOUL, MASSERET, LALANDE et MANABLE ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé par décret en Conseil d’État sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur.
Objet
Cet amendement vise à étendre la prise en compte des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.