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Direction de la séance

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

N° 1

29 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. VASSELLE, Mme DI FOLCO, MM. A. MARC et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. DOLIGÉ, MILON, CARDOUX, J. GAUTIER, DANESI, CHARON, CAMBON et DELATTRE


ARTICLE 22


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.10-1. – L’existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec l’indépendance de la magistrature. »

Objet

La politisation de la magistrature que l’on a constatée à la suite de l’introduction du syndicalisme des magistrats dans les années 1970 a été le principal facteur d’affaiblissement de son indépendance et de sa légitimité.

Il est donc proposé d’interdire le syndicalisme dans la magistrature afin de conforter son indépendance et de s’aligner sur les règles en vigueur dans les grands Etats démocratiques où l’indépendance des magistrats est séculaire.