|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 10 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI ARTICLE 33 |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
situation patrimoniale
insérer les mots :
et leur déclaration d’intérêts
Objet
Cet amendement vise à soumettre les membres du CSM aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.