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Direction de la séance

Projet de loi organique

Indépendance et impartialité des magistrats

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

N° 11 rect.

3 novembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI

ARTICLE 21

Alinéa 19

Après les mots :

premiers présidents

insérer les mots :

et les présidents de chambre

Objet

Le présent amendement tend à inclure les présidents de chambre dans le champ des personnes soumises à l’obligation de déclarer leur patrimoine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.