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Direction de la séance |
Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 120 , 119 ) |
N° 13 rect. 3 novembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. ... – Les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
« Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Les magistrats respectent les principes déontologiques inhérents à l’exercice de leurs fonctions.
Objet
Le présent amendement propose de consacrer, dans l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, les valeurs fondamentales de la magistrature. Ces valeurs constituent notamment des limites légitimes à l'exercice du droit constitutionnel syndical par ces fonctionnaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.